Dépôt de plaintes collectif dans le 49

Cela fait partie d’une action nationale initiée par le CNRBE et le SAF (Syndicat des Avocats de France) et relayée dans chaque département par les collectifs locaux et les sections locales du SAF. Des dépôts de plaintes ont déjà eu lieu à Millau, Marseille, Grenoble, etc... Nous sommes quelques uns à vouloir initier la même chose au niveau départemental.

Le modèle des plaintes a été rédigé par le CNRBE (Collectif national de résistance à Base élèves) et le SAF (Syndicat des Avocats de France). Il s’agit de plainte pénale contre X déposée par des parents, qui répertorie les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant, dans le cadre de la mise en place de Base élèves.

Vous êtes intéressé ?

Contactez nous à actions@mesuresdarcos-aupiquet.net, nous vous donnerons alors la démarche précise pour monter le dossier de plainte. Vous pourrez aussi venir en discuter au forum de l’éducation à Briollay le 8 mai de 15h à 19h...

Qui peut porter plainte ?

Les parents (la plainte est individuelle, donc une plainte par parent) ou les tuteurs légaux, ou bien un seul des deux parents ou tuteurs, dont l’enfant :

- est scolarisé dans une école maternelle, élémentaire ou primaire, publique ou privée. - ou bien, a 6 ans révolus (instruction obligatoire) et n’est pas scolarisé. - est déjà dans Base Elèves ou n’est pas encore dans Base Elèves. - actuellement au collège, a été dans Base Elèves entre 2006 et 2009.

Les plaintes sont individuelles, mais la procédure sera collective : un seul avocat pour tous les plaignants, un seul numéro d’enregistrement de la plainte et un seul dossier. Il ne s’agit pas de porter plainte contre les directeurs ou directrices d’école qui ne peuvent être tenus pour responsable de la mise en place du fichage.

Porter plainte : à quoi cela engage ?

La plainte est traitée par le procureur de la République.

Le jour du dépôt de plainte, un récépissé de dépôt mentionnant le nombre de plaintes et le nom de tous les plaignants doit nous être délivré. Le dépôt donnera lieu à une conférence de presse réunissant les plaignants et l’avocate chargée du dossier.

Le procureur peut déclarer la plainte irrecevable (s’il estime qu’elle n’est pas fondée en droit) ou la classer sans suite (s’il estime que les faits ne sont pas établis). Les plaignants seront alors avertis. Il n’y aura aucun frais.

Si la plainte est recevable, une suite peut être donnée soit par une date d’audience au tribunal, soit par une information judiciaire (enquête).

La défense de nos intérêts est confié à une avocate du barreau d’Angers. Elle intervient à titre militant dans le cadre d’une action du SAF. Aucun frais d’honoraires ne sera demandé pour sa participation à la rédaction de la plainte, et l’organisation du dépôt au tribunal. Si une procédure est ouverte, les avocats du SAF feront des tarifs préférentiels, les frais seront alors en proportion du travail accompli (déplacement, rédaction…). Au besoin, afin que la question financière ne soit pas un obstacle nous pourrons constituer une caisse de solidarité qui pourra fonctionner avec la participation de tous : parents, citoyens, associations...